CGV

Conditions générales de vente

L’acheteur ou le signataire d’un compromis reconnaît être informé du contenu des présentes conditions générales ne nécessitant pas la signature manuscrite de document.

Article 1 : Commandes de matériel, d’options

Les demandes de commandes de matériel  de particuliers ou de professionnels peuvent être passées  par l’onglet contact des sites Flash-action-yachting.com, kitmarine.com, trenddesign.com propriété de la société TrendDesign sarl ou directement par téléphone au 0494820597.

Article 2 : Livraison et délais de livraison

Les produits sont livrés conformément à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Il appartient au client de fournir toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.

Le délai de livraison moyen est de 2 semaines. La Sté TrendDesign SARL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.

Attention : si vous choisissez de régler par chèque, ou par virement bancaire, la commande ne sera traitée qu'à encaissement de celui-ci et les délais courront en conséquence. Ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur.

Article 3 : Disponibilité

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site de flash action yachting, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Nos offres de produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 : Les prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont précisés TTC ou HT, hors frais de port ou de mise à disposition. Le règlement s'effectue en Euros. La Sté TrendDesign SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à la date d'enregistrement de la commande.

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 En cas de commande vers des pays extra-européens, l'acheteur devient l'importateur du ou des produits concernés.  Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société TrendDesign SARL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

Article 5 : Mode de paiement

Le règlement de vos achats s'opère exclusivement en Euros et peut s'effectuer soit par l'intermédiaire de virement, soit par chèque bancaire.

- Chèque bancaire : Libellé en Euros et adressé à "TrendDesign SARL Capitainerie 83600 Fréjus »

Article 6: Délai de rétractation

Conformément à la loi, (articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation) l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours pleins pour annuler sa commande. Nous effectuons, au choix du client, un remplacement ou un remboursement.

Article 7 : Garanties et responsabilité

Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés. Cette garantie est effective pendant un an à compter de la date d'achat. Selon le cas, le produit sera soit réparé soit remplacé. Seul les frais de retour du produit restent à la charge du client. La garantie ne couvre pas l’utilisation anormale et non conforme des produits. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société TrendDesign SARL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés.  Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation des produits commandés.

Article 8 : Prestations de service Yachting

Les prestations de services yachting, sont de 15% pour une valeur de vente spécifiée sur compromis  inférieure à 50000€ TTC, 10% pour une valeur de vente spécifiée sur compromis  de 50001 à 200000€ et de 8% pour une valeur de compromis supérieure à 200000€.

En cas de compromis  vers des pays extra-européens, l'acheteur devient l'importateur du ou des produits concernés.  Le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Société TrendDesign SARL. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

La signature d’un compromis de vente impliquera le versement d’un acompte en Euros qui devra être précisé sur le document, ainsi que le nom et la signature de l’acquéreur  ou les noms et les signatures des copropriétaires acquéreurs. L a date limite du compromis pourra être prorogées qu’après acceptation du vendeur.

Dans le même temps la société TrendDesign sarl fera toutes les démarches nécessaires pour la mise en service et la mise en main du yacht qu’il soit à voile ou à moteur.

Les yachts  qui ne bénéficieront plus de la garantie constructeur seront soumis obligatoirement à une expertise du yacht qui  devra être faite par un cabinet d’expertise officielle au choix de l’acquéreur et à la charge du ou des acquéreurs.

La sortie d’eau, la mise sur bers et la préparation de la sous marine (antifouling et anodes) seront à la charge du ou des acquéreur(s).

Si la vente est menée à son terme la prestation de services TrendDesign SARL flash action yachting sera facturée et due par le vendeur. Si,après une prolongation du compromis demandée par le ou les acquéreurs, et acceptée par le vendeur, la vente est annulée pour quelques raisons que ce soit, financement ou autre, la prestation de service sera facturée à 70% de sa valeur et sera due par le ou les signataires du compromis.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Les éléments du site flash-action-yachting.com sont la propriété de la Sté TrendDesign SARL. Nul n’est autorisé, sans autorisation dûment écrite,  à  utiliser, même partiellement, des éléments du site quels qu'ils soient. Tout lien, de toute nature que ce soit,  avec un autre site est strictement interdit sans une autorisation dûment écrite de la TrendDesign SARL.

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